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Associations : relations avec la collectivite

Mission 65

Mission d’étude et d’identification des risques dans le cadre des relations conventionnelles avec la collectivité locale (engagements, garanties, etc.)

Dans le cadre des relations conventionnelles avec la collectivité, cette dernière doit pouvoir maîtriser le poids des engagements juridiques et financiers qu’elle prend avec son partenaire.
L’évaluation du coût potentiel du risque, au-delà même du simple inventaire et de la connaissance des engagements (délégation de gestion de service public, garanties d’exploitation, d’équilibre, d’emprunts…) est une mission importante, au regard de la collectivité, que l’expert-comptable peut prendre en charge dans le respect des règles imposées.

Mission 66

Mission de recherche de marges de manœuvre opérationnelles ou financières

L’association est une structure qui doit constamment rechercher, dans le temps, les fonds susceptibles de lui permettre de réaliser son objet associatif.
L’expert-comptable peut aider l’association dans la recherche de marges de manœuvres tout en respectant les règles de droit public de placements ou d’avances de trésorerie, dont l’application est très surveillée par les magistrats financiers.

Mission 67

Mission d’assistance à la maîtrise des coûts de certaines prestations

La maîtrise des coûts de prestations suppose un minimum d’organisation comptable préalable permettant l’analyse et le suivi des éléments constituant ces prestations. L’expert-comptable peut aider l’association à mettre en place le système comptable adéquat au suivi des coûts et à l’analyse des écarts par rapport aux prévisions de prestations rendues. Au-delà de la connaissance comptable, sans entrer dans la gestion de l’association, l’expert-comptable peut aider cette dernière à mieux s’organiser et à mettre en place des indicateurs de gestion et des tableaux de bord permettant une information rapide des « dérapages » significatifs et des actions correctrices efficaces.

Mission 68

Mission d’établissement de plans de financement en vue de l’obtention de subventions (constitution de dossiers de demandes de subventions)

L’expert-comptable peut assister l’association dans l’élaboration du dossier de demande de subvention relatif à la réalisation de tout ou partie de l’objet associatif, dossier intégrant principalement les besoins de financement. La simulation permettant de conclure sur la faisabilité du projet peut porter sur plusieurs années et doit intégrer l’évaluation des moyens matériels et humains. Ce plan de financement doit être suffisamment précis pour servir de fondement à la décision de la collectivité et à son engagement contractuel ainsi qu’au suivi de la réalisation de l’objet au regard des fonds versés.

Mission 70

Mission d’assistance à l’élaboration des conventions avec la collectivité locale

La mission d’assistance à l’élaboration des conventions avec la collectivité est une mission juridique et ne peut ce concevoir qu’en mission accessoire à une mission principale comptable. Dans le cadre d’une mission indépendante, le professionnel comptable peut faire appel à un juriste pour la partie principale et s’accorder avec ce dernier pour traiter du volet financier de la convention.

Mission 72

Constat découlant des procédures de mise en œuvre

Elaborer le rapport annuel du délégataire destiné à la collectivité, c’est à dire le construire et le rédiger, exige de bien mesurer l’impact des éléments que l’on y introduit et de bien maîtriser leur présentation. Seul un technicien, tel que l’expert-comptable, rompu à cet exercice peut remplir cette mission délicate sans déformer le fond de l’information et occulter la transparence souhaitée.
Au-delà de la présentation des éléments financiers, l’expert-comptable devra mettre en évidence le degré de performance et d’efficacité atteint par le service délégué (coût, efficacité, qualité, etc.), éventuellement de façon comparative grâce aux indicateurs et aux éléments de statistiques extérieurs.

Mission 73

M ission d’élaboration du compte rendu financier des subventions

L’expert-comptable peut aider l’association à rendre compte de l’emploi des subventions qu’elle reçoit de la collectivité. Cette reddition est obligatoire. Le compte rendu financier d’un concours doit permettre à la collectivité de vérifier du bon emploi de l’argent public accordé pour réaliser un projet, un investissement, aider au fonctionnement…(subvention financière, mise à disposition de personnel, de bâtiments, de matériels, etc.). Il peut avoir une vision pluriannuelle. Sa réalisation, dans le respect des règles comptables et du droit public, relève de la mission du professionnel comptable maîtrisant la comptabilité de gestion.

Mission 74

Mission d’assistance en matière de marchés publics

L’expert-comptable peut conseiller l’association dans l’application des règles financières de passation des marchés publics et dans le respect des seuils.

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