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Autres missions

Mission 41

Mission d’assistance et de représentation devant l’Administration fiscale et l’U.R.S.S.A.F.

L’expert-comptable peut, sous réserve de se voir remettre un mandat écrit, spécial et exprès, représenter les associations, les S.E.M.L. et les établissements publics devant les administrations fiscales et sociales. Cette autorisation découle de la modification législative de l’ordonnance du 8 août 1994 régissant la profession des experts-comptables. Cette loi permet donc au professionnel qui tient la comptabilité et qui a établit les déclarations fiscales et sociales de répondre directement aux demandes d’informations et de contrôle de l’Administration.

Mission 42

Mission d’assistance devant les tribunaux

La mission d’assistance est une mission d’accompagnement et non de représentation. L’expert-comptable peut assister et donc accompagner et soutenir son client auprès de toutes les juridictions et notamment les juridictions administratives et financières, en complément ou non de l’avocat de son client, en lui apportant son secours technique et professionnel dans ses domaines de compétence.

Mission 43

Mission de présentation des comptes de campagne et missions connexes

L’intervention de l’expert-comptable résulte des dispositions du 2ème alinéa de l’article L.52-12 du Code électoral (loi du 15 janvier 1990) qui précise que : « dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidate tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l’Ordre des experts-comptables ». Il s’agit donc d’une mission légale de présentation du compte de campagne par un expert-comptable qui comporte plusieurs étapes :

  • les travaux de contrôle de fin de campagne (le rapprochement des écritures avec les pièces justificatives, la justification des comptes, la préparation de la note de synthèse et du projet de présentation du compte de campagne)
  • les travaux de fin de mission (l’entretien de fin de mission, la supervision des travaux, la délivrance du compte de campagne définitif).

Parallèlement à la mission légale de présentation du compte de campagne, l’expert-comptable peut également intervenir sur un certain nombre de missions contractuelles connexes à savoir :

  • les missions contractuelles de conseil (conseils budgétaires, financiers, juridiques)
  • la mission contractuelle de tenue de la comptabilité
  • la mission contractuelle d’établissement de la situation patrimoniale en vue d’une élection (recenser l’intégralité du patrimoine immobilier et mobilier, évaluer ces biens à la date de l’élection, remplir le formulaire préétabli à cet effet, faire remplir sur l’honneur au candidat un certificat d’exhaustivité, d’exactitude et de sincérité de la déclaration).

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