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Developpement economique et environnement

Mission 10

Mission d’assistance lors d’interventions économiques de la collectivité locale (étude de l’impact en termes de ressources de taxe professionnelle et de création d’emplois)es

La prise de décision quant à l’attribution d’une aide économique constitue souvent un choix important qui va peser sur le budget de la collectivité locale décisionnaire, et ce sur un nombre d’années qui peut être conséquent. Aussi, toute décision de cet ordre doit-elle être précédée d’un examen attentif et réfléchi des avantages et des inconvénients qui en découleront. L’expert-comptable peut accompagner la collectivité locale dans cette démarche par :

  • la réalisation du diagnostic préalable. Au niveau de la conception d’une politique d’aides économiques, chacune des initiatives envisagées doit faire l’objet d’un diagnostic, a priori, destiné à préciser les objectifs poursuivis et à apprécier à la fois l’amélioration de la productivité et la création d’emplois supplémentaires. Ce diagnostic préalable suppose également, dans un deuxième temps, une étude de la situation financière et des besoins réels des entreprises auxquelles les aides sont destinées. En d’autres termes, l’attribution d’une aide économique de la part d’une collectivité locale suppose un examen attentif de l’intérêt de l’opération envisagée par l’organisme bénéficiaire. Cet examen impose donc une demande de communication de l’étude de marché correspondante, du plan de financement du projet ainsi que des bilans et des documents financiers passés et/ou prévisionnels. L’étude de ces documents permettra aux décideurs locaux de se faire une opinion avant de prendre position et d’engager les finances publiques
  • le calcul du coût prévisionnel d’une intervention économique. Dans le cas d’espèce d’une opération d’importance, il peut être utile pour la collectivité locale de faire appel à un expert-comptable pour réaliser l’analyse du coût prévisionnel d’une intervention économique ainsi que l’évaluation des répercussions financières des différentes aides accordées. Il va de soi que toute aide au développement économique, par la dépense qui en résultera, aura une incidence sur les budgets locaux pour une ou plusieurs années (impacts sur l’endettement et sur la fiscalité directe, notamment la taxe professionnelle) et cela avec une réelle prise de risque car la collectivité locale ne possède aucune garantie de résultats (ressources de taxe professionnelle, création d’emplois).

Lorsqu’une collectivité locale décide d’apporter sa garantie d’emprunt à une entreprise ou qu’elle souhaite monter un projet développement économique avec un partenaire privé, elle peut demander l’intervention d’un expert-comptable pour assurer le rôle d’interface et pour sécuriser la transaction ou l’opération.

Mission 38

Mission d’aide à la création de pépinières d’entreprises

Dans le système de pépinière d’entreprises , le créateur est accompagné de la naissance du projet jusqu’au premier développement de l’entreprise. En fait, la pépinière est un outil de développement économique qui a pour but de maximiser les chances de succès et de développement d’entreprises en phase de création, en leur permettant de réduire leurs charges fixes. En effet, dans leur phase de démarrage, la pépinière offre aux entreprises un service immobilier classique (location temporaire de locaux modulables) et un soutien logistique adapté sous la forme de mise en commun de services (standard, secrétariat, informations et conseils divers, téléphone, télécopie, salles de réunions, etc.) à des prix favorables.
Toutefois, cette solution comporte des risques financiers importants et les collectivités locales se doivent de rester très vigilantes. A cet égard, le risque peut provenir notamment de la défaillance d’une entreprise incapable de faire face au paiement de ses loyers. Il peut également résulter de l’impossibilité pour la collectivité locale de retrouver des locataire ou encore de l’importance des coûts fixes de gestion que la collectivité locale ne pourra répercuter sur les entreprises locataires.
Afin de limiter les risques, la collectivité locale peut solliciter les services de l’expert-comptable pour le lancement et la réalisation d’une opération de création d’une pépinière d’entreprise. En effet, l’expert-comptable peut accompagner la collectivité locale dans sa démarche et mener, en amont du lancement du projet de pépinière, une étude de faisabilité destinée à examiner :

  • la situation du marché et l’opportunité de l’opération
  • les coûts initiaux et les coûts de fonctionnement futurs (prévisionnel de création et de gestion de la pépinière)
  • le mode de gestion (régie, association subventionnée, SEML, contrat de gestion délégué, etc.)
  • l’évaluation du retour sur investissement et les pièges à éviter (surdimentionnement des locaux, coûts de gestion excessifs, etc.)
  • les outils de mesure des performances de la pépinière (choix d’investissements, tableaux de bord, taux de remplissage, taux de recouvrement, prévisions de départs et d’arrivés, nombre d’emplois créés, nombre de défaillances d’entreprises, retombées de taxe professionnelle pour la collectivité locale).

Mission 39

Mission d’assistance en matière de diagnostic des risques environnementaux

Le décideur local et son expert-comptable ne peuvent ignorer la question du risque lié à l’environnement compte tenu des impacts possibles de celui-ci sur l’activité de la collectivité locale. Par exemple, une collectivité locale possédant un terrain pollué n’est pas assurée de pouvoir faire face au coût de remise en état du terrain en question.
Le diagnostic des risques environnementaux permet une évaluation exhaustive, documentée, périodique et objective de la manière dont les personnes, les systèmes de management et les équipements d’une collectivité locale intègre l’environnement. Selon le type d’audit environnemental : audit technique, audit de conformité réglementaire audit des dangers, audit environnemental pour acquisition, l’expert-comptable s’entourera des spécialistes adéquats et nécessaires pour former une équipe pluridisciplinaire indispensable pour ces types de missions.
L’expert-comptable a un rôle à jouer face à l’ensemble des parties intéressées au débat de l’environnement : un rôle d’information, un rôle de sensibilisation, un rôle de réflexion. Il représente un point de passage indispensable dans la relation qui s’établit entre les organismes publics en charge des organismes publics et les entreprises.

Mission 40

Mission d’assistance au suivi des entreprises aidées

L’évaluation des incidences et des retombées des actions menées ne peut être réalisée que dans la mesure où la collectivité locale s’est dotée d’un certain nombre d’outils nécessaires pour mieux suivre l’impact de leurs aides.
La recherche d’une meilleure efficacité des interventions en faveur des entreprises, et le souci de se prémunir, dans la mesure du possible, contre les conséquences du comportement de certains bénéficiaires (attrait de « l’effet d’aubaine », attitude de « chasseur de primes ») implique un meilleur suivi des aides accordées et des entreprises bénéficiaires, comprenant l’établissement d’un diagnostic sérieux des besoins de l’entreprise et l’analyse de son environnement, la mise à jour régulière d’un bilan physique et financier de l’opération aidée et l’évaluation a posteriori des résultats obtenus.
En matière de politique de développement économique, l’expert-comptable peut accompagner la collectivités locale à examiner, au préalable, un certain nombre de critères pour juger de leur bien-fondé : le programme a-t-il pour objectif de créer une richesse nouvelle et/ou des emplois nouveaux ? l’aide est-elle nécessaire à la réalisation du programme ou à la survie de l’entreprise ? l’expert-comptable peut également surveiller et contrôler le caractère durable des résultats escomptés par la mise en place d’un observatoire économique : les nouveaux emplois existent-ils toujours ? existe-t-il un impact significatif lié au vote des exonérations temporaires de taxe professionnelle (développement des implantations d’entreprises, baisse du taux de fermetures d’entreprises) ? les différentes aides accordées ont-elles été compensées par les recettes fiscales supplémentaires ? le soutien aux entreprises en difficulté a-t-il porté ses fruits ? etc.
Dans sa mission d’assistance au suivi des entreprises aidées, l’expert-comptable peut proposer à la collectivité locale de mettre en place un certain nombre d’indicateurs de performance et d’évaluation destinés à mesurer les retombées économiques (nombre d’implantations d’entreprises, nombre de création d’emplois durables, montant de la taxe professionnelle supplémentaire, etc.). De plus, l’expert-comptable, dans son rôle de conseil à la collectivité locale est, à l’évidence, le mieux placé pour discerner les risques qui se profilent et rechercher les solutions qui permettent de préserver l’emploi dans l’environnement.

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