Gestion des SEML
Mission 79
Mission d’organisation de la structure administrative et comptable
L’expert-comptable est le seul professionnel comptable externe pouvant intervenir dans une SEML, dans le domaine comptable. En effet, les SEML étant sous forme de société commerciale, elles relèvent du code du commerce et font partie du domaine d’intervention de l’expert-comptable dans le champ de son monopole (Ordonnance organisant la profession).
L’expert-comptable, professionnel externe, peut intervenir pour mettre en place la structure administrative et comptable et en assurer son suivi. Il prendra connaissance de la SEML et identifiera les besoins, fera les propositions nécessaires d’organisation et de traitement.
Mission 80
Mission d’établissement des procédures permettant d’assurer un contrôle interne permanent et efficace
L’expert-comptable peut aider au choix et à la mise en place de procédures de contrôle interne qui auront pour objectif d’assurer :
- la protection et la sauvegarde du patrimoine et des ressources de la SEML
- la régularité, l’exhaustivité, la réalité et la fiabilité des enregistrements comptables et des comptes annuels qui en résultent,
- la qualité de l’information et la permanence des méthodes utilisées,
- la bonne application des instructions de la direction,
- l’amélioration des performances.
Pour atteindre ces objectifs, l’expert-comptable est un partenaire performant pour assister la SEML dans :
- la création de documents normalisés,
- l’instauration de systèmes d’autorisation et d’approbation,
- la séparation des tâches entre les personnes chargées des fonctions opérationnelles, de détention des biens, d’enregistrement comptable et de contrôle,
- le contrôle physique des actifs,
- la mise en place d’un système de notes de service, de réunions périodiques, de programmes,
- la constitution d’un service de contrôle interne.
Mission 81
Mission d’établissement des bilans et plans de trésorerie des opérations d’aménagement ou de construction
L’expert-comptable peut assister la SEML dans l’établissement de documents financiers obligatoire dans le cadre de SEML d’aménagement et de construction.
Par cette mission, le professionnel pourra élaborer le compte rendu financier composé du bilan prévisionnel actualisé de la convention, du plan de trésorerie actualisé, du tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, du rapport spécial sur l’exercice des prérogatives de puissance publique confiées à la SEML.
Mission 82
Mission d’établissement des comptes annuels
La mission d’établissement des comptes annuels, par un expert-comptable, dans une SEML ne diffère pas d’une mission de ce type dans une société anonyme du secteur commercial et industriel. La démarche comprend 7 étapes :
- la prise de connaissance de l’entité, en vue ou non de l’acceptation
- l’organisation et la programmation de la mission
- la mise au point ou l’appréciation de l’organisation comptable,
- le suivi en cours d’exercice,
- les travaux de contrôle comptable en fin d’exercice,
- les travaux de fin de mission,
- la délivrance de l’attestation.
Cette démarche générale proposée permet à l’expert-comptable de répondre à la mission dans le cadre des normes de travail de l’Ordre en s’appuyant sur des supports opérationnels reconnus, organisés, transparents et fiables.
Mission 83
Mission de mise en place d’une comptabilité analytique (par activité ou opération)
L’expert-comptable peut être amené à mettre en place une comptabilité analytique, seule réponse à l’obligation d’extraire de la comptabilité générale, un certain nombre d’informations afin de « rendre compte » : compte par délégation, par subvention, par opération, par établissement… la comptabilité générale type PCG 82 n’étant pas opérationnelle sur ce type de question.
Non obligatoire dans son principe général et non « officielle, la comptabilité analytique est toutefois présente dans le plan comptable spécifique des concessionnaires de 1975, sans toutefois avouer son nom, mais au travers de l’obligation de présenter les compte par délégation. On peut également la trouver à l’origine de déclaration fiscale telle que la détermination de secteurs d’activités.
Mission 84
Mission d’assistance à la maîtrise des coûts de certaines prestations
La maîtrise des coûts de prestations suppose un minimum d’organisation comptable préalable permettant l’analyse et le suivi des éléments constituant ces prestations. L’expert-comptable peut aider la SEML à mettre en place le système comptable adéquat au suivi des coûts et à l’analyse des écarts par rapport aux prévisions de prestations rendues. Au-delà de la connaissance comptable, sans entrer dans la gestion de la SEML, l’expert-comptable peut aider cette dernière à mieux s’organiser et à mettre en place des indicateurs de gestion et des tableaux de bord permettant une information rapide des « dérapages » significatifs et des actions correctrices efficaces.
Mission 85
Mission d’assistance à l’établissement des déclarations fiscales et sociales
Comme suite à sa mission comptable, l’expert-comptable est le professionnel le mieux placé et le plus compétent pour procéder aux déclarations périodiques et annuelles, fiscales et sociales, prolongement dans leurs domaines respectifs des éléments comptables de la structure.
Mission 86
Mission d’assistance à l’élaboration du compte rendu financier des subventions
L’expert-comptable peut aider la SEML à rendre compte de l’emploi des subventions qu’elle reçoit de la collectivité. Cette reddition est obligatoire. Le compte rendu financier d’une subvention doit permettre à la collectivité de vérifier du bon emploi de l’argent public accordé pour réaliser un objet. Il peut avoir une vision pluriannuelle. Sa réalisation, dans le respect des règles comptables et du droit public, relève de la mission du professionnel comptable maîtrisant la comptabilité de gestion.
Mission 87
Mission d’établissement des autres documents administratifs demandés par les autorités de tutelle, de contrôle ou financeurs
L’expert-comptable peut aider une SEML dans l’établissement de documents comptables, extra comptables, financiers, fiscaux, sociaux etc., nécessaires à l’information des autorités de tutelles ou de contrôle ainsi que qu’aux financeurs.
Mission 88
Mission de conseils dans les domaines comptable, financier et de gestion : établissement de documents prévisionnels, aide au diagnostic financier, analyse, de trésorerie, évaluation des stocks, etc.
Dans le cadre de SEML subventionnées par la collectivité, la demande de subvention, son utilisation, font l’objet de contrôle justifié par l’emploi de fonds publics. L’expert-comptable peut aider la SEML à établir les documents prévisionnels nécessaires à l’obtention de la subvention et permettant de projeter l’objectif d’intérêt public à atteindre.
Le professionnel comptable peut également aider au diagnostic financier qui a pour but de mettre en évidence les forces et les faiblesses des finances de la structure SEML. Plus particulièrement, en ce qui concerne les SEML d’aménagement et de construction, l’expert-comptable peut assister la SEML à s’assurer que les comptes rendus annuels d’opérations destinés à la collectivité et les prévisions recettes/dépenses pour l’année à venir sont en phase avec les réalisations, les engagements pris (marchés signés) et les prévisions réactualisées (pour la partie non engagée des dépenses).
L’expert-comptable assiste la SEML dans la recherche de l’équilibre de la trésorerie et la maîtrise de la gestion financière.
Dans les SEML ; l’expert-comptable peut aider à l’évaluation des stocks fonciers : apprécier leur valeur par rapport au prix du marché et leur durée prévisionnelle d’écoulement, en tirer les conséquences financières et prendre en compte les frais financiers liés au « portage » de ces stocks.
Mission 89
Mission d’audit dans les domaines fiscal, social, et environnemental
L’expert-comptable peut aider la SEML à vérifier que certains domaines (juridique, social, fiscal, organisationnel, environnemental…) bénéficient d’une assurance raisonnable que leurs objectifs sont atteints dans le respect des règles en vigueur et des référentiels existants.
L’objectif de l’expert-comptable, auditeur, est de promouvoir la qualité « totale », c’est à dire la volonté de maîtriser la qualité dans tous les domaines d’activités, en y associant l’ensemble du personnel de la SEML. Après l’analyse proprement dite, l’expert-comptable pourra donner les conseils adéquats pour tendre vers cette qualité « totale » et corriger d’éventuelles anomalies rencontrées.
Mission 90
Mission d’assistance à l’élaboration des rapports obligatoires d’information
Les SEML se voient confier des missions d’intérêt public et, en contrepartie, ont des obligations d’information. La transparence est voulue par le législateur qui impose aux SEML des obligations de communication spécifiques (par exemple loi du 7 juillet 1983) et les obligations générales des sociétés anonymes (contraintes d’information relevant de la loi du 24 juillet 1966). Ces contraintes sont destinées à répondre au double contrôle privé et public.
L’expert-comptable peut assister la SEML dans l’élaboration des multiples rapports qui lui sont imposés, par exemple le rapport annuel du mandataire, le compte rendu financier des conventions, le rapport annuel dans le secteur de l’eau et de l’assainissement, le rapport annuel du délégataire, le rapport relatif aux acquisitions et cessions immobilières, etc.
Mission 91
Mission d’analyse du contrat de délégation et du service délégué rendu (performance et qualité)
Cette mission d’analyse de la performance et de la qualité du service rendu en matière de délégation de service public peut se situer dans le cadre d’évaluation de politique publique. Dans le cadre d’équipes pluridisciplinaires l’expert-comptable peut aider à l’analyse du service rendu dans son domaine de compétence, performance et qualité au travers des comptes, de la finance et de la gestion. Il peut aider à la synthèse des informations recueillies et à l’élaboration du rapport qui en découle.
Mission 92
Mission d’assistance à la rédaction du rapport annuel du délégataire à la collectivité locale
Elaborer le rapport annuel du délégataire destiné à la collectivité, c’est à dire le construire et le rédiger, exige de bien mesurer l’impact des éléments que l’on y introduit et de bien maîtriser leur présentation. Seul un technicien, tel que l’expert-comptable, rompu à cet exercice peut remplir cette mission délicate sans déformer le fond de l’information et occulter la transparence souhaitée.
Au-delà de la présentation des éléments financiers, l’expert-comptable devra mettre en évidence le degré de performance et d’efficacité atteint par le service délégué (coût, efficacité, qualité, etc.), éventuellement de façon comparative grâce aux indicateurs et aux éléments de statistiques extérieurs.
Mission 93
Mission d’assistance à la liquidation d’une SEML immobilière
L’expert-comptable pourra assister la SEML lors de son inventaire, l’évaluation de son patrimoine, le fixation et la mise en œuvre des transferts à opérer (ventes, résiliations de baux, apport partiel d’actif, etc.), les négociations et la gestion de la SEML avant et pendant la période de liquidation. Il pourra assister la collectivité dans le retour des opérations concédées et dans les relations avec le tribunal de Commerce.
Mission 94
Mission d’assistance aux solutions relatives aux SEML de logement social
Après avoir procéder à une analyse financière d’une SEML de logement social, l’expert-comptable pourra procéder à l’élaboration et la mise en place de plans de capitalisation ou de redressement en relation avec la collectivité territoriale de rattachement.
L’expert-comptable pourra si la situation le permet proposer et participer à l’évaluation et à la fusions de SEML de logement social entre elles ou avec des organismes d’HLM.
Mission 95
Mission d’assistance à l’évaluation économique et financière d’un service de stationnement
L’expert-comptable peut assister la collectivité dans l’évaluation économique et financière du service confié à une SEML de stationnement, participer à la résiliation des conventions conclues pour externaliser le service et participer à la réintégration du service en régie, avec création d’un budget annexe.
Mission 96
Mission d’assistance en matière de marchés publics
L’expert-comptable peut conseiller la SEML dans l’application des règles financières de passation des marchés publics et dans le respect des seuils.
Missions
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