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Les modalités de vote et de virement de crédits
La nomenclature par nature
Libre choix de l’assemblée délibérante sur le vote par nature ou par fonction.
Exercice de ce choix l’année suivant chaque renouvellement de l’assemblée départementale (“au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil ”). En tout état de cause, l'année suivant l'introduction de la réforme, il est également possible de modifier le choix effectué pour la première année d'application.
Explicitation en matière de virement de crédits :
en cas de vote par chapitre : possibilité pour l’ordonnateur de procéder librement à des virements de crédits d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre ;
en cas de vote par article : possibilité pour l’ordonnateur de procéder à des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre à l’exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés où seule l’Assemblée peut procéder à des virements sur ces articles.
Définition de chapitres budgétaires adaptés (“chapitres programmes d’équipement”, “chapitres globalisés ”).
Élaboration en commun d’une nomenclature s’inspirant du plan comptable général et des comptabilités locales rénovées, tout en prenant en compte les spécificités départementales (action sociale, voirie…).
La nomenclature fonctionnelle
Élaboration en commun d’une nomenclature spécifique adaptée aux activités des départements, et compatible avec la nomenclature fonctionnelle des administrations (NFA).
Les corrections du résultat
Introduction du principe comptable du rattachement des charges et des produits à l’exercice, et de la technique des intérêts courus non échus, pour une meilleure sincérité des comptes départementaux.
Les cessions de biens
Introduction d’une comptabilisation des cessions des immobilisations conforme au plan comptable général, complétée d’une neutralisation en section de fonctionnement des plus-values et moins-values de cessions pour respecter les dispositions du code général des collectivités territoriales affectant le produit des cessions de biens à la section d’investissement du budget.
L'affectation du résultat
Affectation des résultats selon les principes du PCG (même dispositif que pour les communes).
Les provisions
Absence de provisions réglementées
Provisions de droit commun
Provisions semi-budgétaires (mises en réserve) hormis pour les provisions pour emprunt différé (compte 15 budgétaire)
Les amortissements
Champ d'amortissement : ensemble des immobilisations amortissables (à l'exclusion des terrains, des oeuvres d'art et de la voirie) acquises ou entrées dans le patrimoine départemental à compter de l'année précédant la mise en oeuvre de la réforme.
Amortissement comptable (D68/C28) et budgétaire (dépense de fonctionnement/ recette d'investissement – opération d'ordre) financé en partie par la reprise au compte de résultat des subventions d'équipement reçues en financement des biens amortis (D139/C777 – dépense d'investissement / recette de fonctionnement – opération d'ordre).
Mécanisme de neutralisation “budgétaire ” de la part des dotations aux amortissements des bâtiments administratifs et scolaires non financé par la reprise des subventions d'équipement reçues.
Les AP/CP
AP/CP en section d’investissement.
AE/CP (autorisations d’engagement) en section de fonctionnement : dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le département s’engage, audelà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais de personnel.
Les maquettes budgétaires
Élaboration de maquettes budgétaires tenant compte des spécificités départementales.
Source : Cahier n° 1 du Club secteur Public de l'Ordre de l'Expert-comptable
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