Inspiré du GIE institué par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, le Groupement d'Intérêt Public a été créé par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation poru al recherche du développement technologique de la France.

Ce cadre juridique, qui s'est traduit par l'apparition d'une nouvelle catégorie de personnes publiques, proche à la fois de l'association et de l'établissement public, permet de formaliser une collaboration entre les personnes publiques et les personnes privées, sans qu'elle soit systématiquement soumis aux règles du droit privé.

la finalité de ce dispositif est d'institutionnaliser un partenariat entre les personnes publiques entre elles et les personnes morales de droit privé ayant pour objet la mise en commun, pendant une durée déterminée, d'activités de recherche ou de développement technologique, ou la gestion d'équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités.

• En savoir plus (document Acrobat)