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Modes de gestion et risques partenaires

Mission 5

Mission d’assistance lors du choix des formes de coopérations intercommunales

La plus grande partie des collectivités locales appartiennent à des structures dites intercommunales auxquelles elles délèguent des compétences dont elles ne peuvent supporter le poids financier à elles seules. Le principe de la collaboration intercommunale consiste donc en la mise en commun de moyens entre deux ou plusieurs collectivités locales qui coordonnent leurs efforts dans le but d’exercer conjointement certains services et de pouvoir ainsi réaliser des économies d’échelle (gestion de l’eau, de l’assainissement, du traitement des ordures ménagères, du transport scolaire ou financement d’équipements sportifs ou touristiques lourds). Il existe diverses formes de coopérations intercommunales : les syndicats à vocation unique (S.I.V.U.), les syndicats mixtes, les syndicats à vocations multiples (S.I.V.O.M.), les communautés urbaines, les syndicats d’agglomérations nouvelles (S.A.N.), les communautés de communes, les communautés de villes, les districts avec ou sans fiscalité propre.
Face à la multiplication des structures existantes, l’expert-comptable peut assister la collectivité locale dans le choix de la forme de coopération intercommunale, dans l’analyse de l’impact financier du transfert de compétences sur la collectivité locale ainsi que sur les conséquences fiscales et financières du choix de la structure intercommunale.
En matière d’intercommunalité, l’expert-comptable peut également intervenir pour apprécier la santé financière des groupements intercommunaux auxquels appartient la collectivité locale, mais également pour identifier le poids que représente la collectivité locale dans le financement de ces structures. En effet, toute dégradation financière d’un groupement intercommunal est immédiatement compensée par une augmentation des participations de la collectivité locale.

Mission 7

Mission d’audit et d’analyse de contrat de délégation de service public

Cette mission d’analyse de la performance et de la qualité du service rendu en matière de délégation de service public peut se situer dans un contexte d’évaluation de politique publique. Dans le cadre d’équipes pluridisciplinaires, l’expert-comptable peut aider à l’analyse des risques et du service rendu dans ses domaines de compétences : performance et qualité au travers des comptes, de la finance et de la gestion. L’expert-comptable peut également aider à la lecture, par la collectivité locale (déléguant), du rapport annuel du délégataire (fermier, concessionnaire, etc.). Il appartient donc à l’expert-comptable, missionné par la collectivité locale, de traduire en « langage clair et accessible » les données comptables et financières résultant du rapport annuel et de permettre au déléguant de se forger une opinion sur la validité du rapport, aussi bien sur les méthodes de présentation employées pour le construire que sur le traitement des informations qu’il contient (conditions d’exécution, clauses du contrat, qualité, prix, tarifs, etc.).

Mission 8

Mission de mise en place des procédures d’attribution, de contrôle et de suivi des subventions versées (dossier d’attribution d’aides)

Dans le cadre d’associations subventionnées, la demande de subvention et son utilisation doivent faire l’objet de contrôles justifiés par l’emploi de fonds publics.
L’expert-comptable peut assister la collectivité locale à lire et interpréter les documents prévisionnels et les besoins de financement, transmis par l’association, nécessaires à l’obtention de la subvention et permettant de projeter l’objectif d’intérêt public à atteindre. L’expert-comptable peut aussi assister la collectivité locale dans la compréhension du compte d’emploi des subventions transmis par l’association. Cette reddition est obligatoire. Le compte d’emploi d’une subvention doit permettre à la collectivité locale de vérifier le bon emploi de la subvention versé et de la bonne utilisation de l’argent public accordé pour réaliser un projet. Il peut avoir une vision pluriannuelle. Sa réalisation, dans le respect des règles comptables et du droit public, relève de la mission de l’expert-comptable maîtrisant la comptabilité de gestion.
L’expert-comptable peut également aider au diagnostic financier de l’association qui a pour but d’analyser la faisabilité du projet associatif, de mettre en évidence les forces et les faiblesses des finances de la structure associative, aider à l’analyse de la gestion de l’association par l’examen des actions passées et des choix effectués, notamment dans l’emploi des ressources par rapport à la réalisation du projet associatif.
L’expert-comptable peut encore apporter à la collectivité locale son expérience à l’analyse de la gestion de la trésorerie de l’association en étudiant le financement du décalage entre les délais d’encaissement des produits et de décaissement des charges.

Mission 32

Mission de mise en place des procédures de suivi de la situation financière des « partenaires » et d’un système de pilotage des « partenaires »

Dans des contraintes d’environnement de plus en plus difficiles et face à la diversité des compétences, toujours croissantes, qui leur sont demandées, les collectivités locales confient la gestion de certains services publics à des structures partenaires, de droit privé ou de droit public, communément qualifiées de « partenaires ».
La plupart des difficultés rencontrées par les collectivités locales trouvent, bien souvent, leur origine soit, dans la défaillance d’un « partenaire » (association, SEML…) dont la caution a été mise en jeu soit, dans des insuffisances de contrôle des structures partenaires fragiles. Une analyse financière exhaustive et prudente passe donc, nécessairement, par une identification :

  • de tous les domaines d’interventions et de toutes les entités « partenaires » de la collectivité locale,
  • des caractéristiques attachées aux principaux partenaires de la sphère d’influence de la collectivité locale,
  • des subventions, participations, cautions, avances de trésorerie, avantages en nature, et autres engagements accordés à chaque entité du périmètre (garanties de reprise de personnel, garanties d’emprunts, d’exploitation, d’équilibre financier, etc.),
  • des risques potentiels à court terme, aussi bien juridiques que financiers, qu’ils peuvent induire sur l’équilibre budgétaire (importance et probabilité de mise en jeu des garanties et engagements accordées, fiabilité et sincérité des informations transmises, menaces consécutives à la défaillance d’un « partenaire » à court terme).

Une procédure de collecte des informations financières pour chaque structure associée, ainsi qu’un outil de suivi et de prévention du risque « partenaires » s’imposent donc aux collectivités locales. Pour cela, l’expert-comptable peut imaginer, en collaboration avec la collectivité locale, un questionnaire, le plus complet possible, répertoriant chacun des « partenaires » en activité, son degré de dépendance financière vis à vis de la collectivité locale, et évaluant le risque éventuel qu’il peut faire peser sur les comptes locaux. L’expert-comptable peut également accompagner l’exécutif local vers la mise en place d’un système de pilotage fiable et d’analyse de la situation financière des « partenaires » ayant pour objectif d’évaluer, à partir de plusieurs indicateurs pertinents, le risque et la probabilité de défaillance financière attachés à ces « partenaires » (analyse de l’endettement, du niveau de capitaux propres, du résultat de la rentabilité).

Mission 33

Mission d’audit des comptes rendus financiers relatifs aux concours apportés aux associations

Cette mission d’analyse de la performance et de la qualité du projet associatif (investissement, service public, fonctionnement général de l’association,…) et de la qualité des rapports au travers des comptes, de la finance, de la gestion et du résultat des entités, dans un contexte d’évaluation de politique publique.
L’expert-comptable peut également aider à la lecture, par la collectivité locale (financeur), du compte rendu financier annuel de l’association. Il appartient donc à l’expert-comptable, missionné par la collectivité locale, de traduire en « langage clair et accessible » les informations de tous ordres résultant du compte rendu et de permettre au financeur de se forger une opinion sur la validité du compte rendu financier, aussi bien sur les méthodes de présentation employées pour le construire que sur le traitement des informations qu’il contient.
Cette mission peut être avantageusement complétée par une comparaison des résultats entre associations ou autres structures, en fonction de l’évaluation de la politique visée.

Mission 34

Mission d’étude et identification des risques dans les relations avec les « partenaires » (engagements, garanties, etc.)

Dans le cadre des relations conventionnelles avec ses « partenaires » (associations, SEML, etc.), la collectivité locale doit pouvoir maîtriser le poids des engagements juridiques et financiers qu’elle prend vis à vis de ses partenaires contractuels.
L’évaluation du coût potentiel du risque, au-delà même du simple inventaire et de la connaissance des engagements (délégation de gestion de service public, cautions, garanties d’exploitation, d’équilibre, d’emprunt) est une mission importante, au regard de la collectivité locale, que l’expert-comptable peut prendre en charge dans le respect des règles imposées.
L’expert-comptable peut également intervenir, en amont, lors de l’élaboration de la convention entre la collectivité locale et ses « Partenaires ». Dans le cadre de cette mission d’assistance, le professionnel comptable peut faire appel à un juriste spécialisé pour la partie principale et s’accorder avec ce dernier pour traiter le volet financier de la convention.

Mission 35

Mission d’assistance à la consolidation des comptes et des risques de la collectivité locale (provenant des « partenaires » et des garanties accordées)

Le recours de plus en plus fréquent à des « partenaires » (associations, SEML…) pour la gestion autonome de certains services suscite des besoins de consolidation afin de fournir aux élus une vision globale de l’ensemble des ressources et des dépenses concernées. Obtenir une image plus fidèle des activités du groupe « collectivité locale », définir les performances exactes de l’ensemble du périmètre, tels sont les objectifs poursuivis par la consolidation des comptes. L’élaboration de comptes consolidés, véritable outil de gestion, doit être à même de garantir la démocratie locale et doit permettre de fournir aux élus des éléments de réponse sur l’utilisation des fonds publics, qu’ils ne maîtrisent pas suffisamment à l’heure actuelle.
Pour parvenir à une meilleure information financière, l’expert-comptable peut assister la collectivité locale dans la mise en place :

  • d’une consolidation des comptes (premier périmètre de consolidation) regroupant le budget principal, les budgets annexes et les structures intercommunales. L’instauration de cette technique de consolidation répond donc aux besoins de compléter et d’améliorer la lisibilité et la transparence de l’information financière, et d’aboutir à un outil d’anticipation des éventuelles dérives. L’expert-comptable, fort de son expérience des méthodes de consolidation des comptes du secteur privé, et des particularités du secteur public, doit être le partenaire privilégié des collectivités locales dans la mise en place de cette démarche novatrice, dont l’objectif est de répondre à trois objectifs principaux, à savoir :
  • disposer d’une vue globale de la gestion des activités et instaurer implicitement une politique de groupe
  • mesurer parfaitement les engagements, les dangers encourus et la capacité de la collectivité locale à y faire face
  • assurer à l’ensemble des acteurs une information exhaustive et une image plus fidèle.
  • d’une consolidation des risques (deuxième périmètre de consolidation) permettant de recenser les différentes garanties pour mieux anticiper les risques financiers liés à des engagements de soutien accordés par des collectivités locales, qui n’en ont pas mesuré les conséquences sur leurs budgets (lettres de cautions, garanties d’emprunts, conventions...). Masqués par un système d’information défaillant, bon nombre d’engagements restent aujourd’hui inconnus des responsables locaux. Ce processus de consolidation des risques doit être l’occasion de mettre en place un système d’information dynamique et performant notamment en terme de pilotage des Partenaires et de prévention des dérapages éventuels. L’expert-comptable doit donc, lors de l’organisation et la planification de sa mission, imaginer une fiche type ayant pour vocation d’inventorier non seulement les garanties accordées par la collectivité locale (engagements directs) mais, dans le même temps, celles consenties par les partenaires envers d’autres tiers (engagements indirects). La finalité recherchée dans cette approche est de recenser, de la manière la plus exhaustive possible, les menaces cachées mais surtout de favoriser, au-delà de la consolidation elle-même, la mise en place au sein de la collectivité locale d’un contrôle de gestion efficace visant la totalité des activités qu’elle dirige ou qu’elle finance notablement. En outre, cette démarche doit être apte à calculer la probabilité d’apparition de sinistres et bien entendu l’ampleur maximum prévisible de ceux-ci.

Mission 36

Mission d’aide au choix d’un mode de gestion délégué et conseils lors du montage (recherche de l’équilibre du contrat)

Les lois de décentralisation ont entraîné un développement exponentiel et un démembrement des activités de la collectivité locale. Pour assumer les multiples compétences qui leur sont attribuées, la plupart des collectivités locales ont développé, depuis quelques années, une coopération avec des structures partenaires. En effet, dans des contraintes d’environnement de plus en plus difficiles et face à la diversité des compétences, toujours croissantes, qui leur sont demandées, les collectivités locales confient la gestion de certains services publics à des structures partenaires, de droit privé ou de droit public, communément qualifiées de « partenaires ». Cet éclatement du service public a conduit à une dispersion des informations, concernant les engagements réels de la collectivité locale, qui ne permet pas aux tiers de mesurer, en terme de risque, les conséquences de la politique financière menée.
L’expert-comptable peut aider la collectivité locale dans le choix des structures les plus adaptées au développement d’une activité de service public (régie simple, régie dotée de la seule autonomie financière, régie personnalisée, gérance, régie intéressée, affermage, concession, association, société d’économie mixte, établissement public ou société classique) en intégrant les aspects financiers mais aussi les implications légales, fiscales et sociales (liées au type de statut des personnels). L’expert-comptable peut également conseiller la collectivité locale sur les caractéristiques juridiques et les obligations légales attachées aux principaux modes de gestion délégué ainsi que sur les principaux risques potentiels, aussi bien juridiques que financiers, qu’ils peuvent induire sur l’équilibre budgétaire.

Mission 37

Mission d’assistance à l’application de la loi « Chevènement »

L’expert-comptable peut assister la collectivité locale dans l’analyse de l’organisation intercommunale préexistante, études des structures intercommunales, des services, des périmètres, des participations, des clauses de sortie prévues aux différents contrats…
L’expert-comptable peut aider la collectivité à repenser l’intercommunalité « imposée » dans le recentrage des périmètres et des conséquences économiques, juridiques et sociales que cela implique.

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