| FONCTIONNEMENT |
ETAT |
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| Ministères |
Etablissements publics nationaux
(EPN) et Assimilés |
et associations subventionnées GIP | ||
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Services
centraux |
Services
déconcentrés |
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Nombre
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16 | 1 200 | 200 | |
| Descriptif |
Mise en œuvre de la politique de l'ETAT au niveau national |
Mise en œuvre de la politique de l'ETAT au niveau local |
2 principales catégories : EPA / EPIC |
GIP : en principe non pérenne Association : en principe pérenne |
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Organes
Exécutif
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Ministre | Préfet seul représentant du gouvernement 1 par département |
Président (nommé par le Gouvernement via le Conseil de ministres) Directeur Général (nommé par le Président) Agent Comptable (choisi par le Président et désigné sur une liste de 3 noms proposés par le MINEFI ) |
Président ou directeur |
| Parlement ( Assemblée Nationale + Sénat ) | Conseil d'Administration | |||
| BUDGET Caractère |
Lois de finances (loi de finances initiale, lois de finances rectificatives, loi de règlement) PROGRAMMES |
B.O.P.
: Budgets Opérationnels de Programme Déclinaison du budget de l'Etat au niveau local U.O. : Unités Opérationnelles (ordonnateurs secondaires) |
Mise en œuvre de la politique de l'Etat dans des domaines particuliers |
Acte de prévision et d'autorisation pour la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans des domaines particuliers |
| Limitatif |
Limitatif pour EPA Evaluatif pour EPIC (EPRD) |
Limitatif pour EPA Evaluatif pour EPIC (EPRD) |
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| RÈGLES COMPTABLES |
REFERENTIEL COMPTABLE
13 normes comptables LOLF Instruction codificatrice R3 au niveau des comptables publics LOLF (version consolidée au 13/07/05) Glossaire de la LOLF Liste des normes comptables Présentation des normes comptables |
M 91/93/95
Instructions comptables et budgétaires M9 Certification et consolidation des comptes de certains EPN Extrait de la loi du 1/08/03 de sécurité financière Extrait du décret d'application du 1/07/05 Plus d'infos... |
M9... et PCG Associations
Instructions comptables et budgétaires M9 Plus d'infos... |
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Principales
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Recettes budgétaires
: impôts, produits du Domaine, fonds de concours Recettes de trésorerie : appel d'offre sur les marchés monétaires (bons du Trésor négociables, etc.) |
Ressources propres Subventions Emprunts |
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Principales
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Investissement Fonctionnement |
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CONTRÔLES
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Parlement : Compte-rendu d'éxécution des missions CI : 1 par ministère JA : Cour des Comptes et Conseil d'Etat |
Parlement : Compte-rendu d'éxécution des programmes CI : 1 par ministère + TPG JA : Cour des Comptes et Conseil d'Etat |
Parlement : Compte-rendu d'éxécution des actions CI : 1 par ministère + TPG JA : Cour des Comptes* et Conseil d'Etat certifications des comptes à partir du 1/1/06 par CAC |
Parlement : Compte-rendu d'éxécution des programmes et/ou des actions CI : 1 par ministère + TPG JA : Cour des Comptes et Conseil d'Etat |
| Exemples |
Ministère des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales |
DRIRE |
CNAM
Universités Musées |
Commémorations An 2000 |