| FONCTIONNEMENT |
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| Régions |
Départements
(Métropole et DOM) |
Communes | EPCI | Satellites |
Offices d'HLM OPAC |
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| Nombre |
26 | 100 (dont 4 DOM) | 36 000 | 10 000 | 60 000 | 290 |
| Descriptif |
22 régions métropolitaines et 4 régions d'Outre-Mer | Les départements, collectivités territoriales de la République, s'administrent librement par des conseils élus | Le maire est à la fois agent exécutif de la Commune et agent de l'Etat mais avec la Caisse des Écoles (enseignement primaire) et les CCAS (Centres Communal d’Action Sociale) Un effet multiplicatif qui explique l’écart entre les 36 000 communes et les 90 000 comptabilités | Toutes formes de la coopération intercommunales |
Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) répartis en : Régie (c’est la commune qui gère) Délégation de service Public en : • concession • En affermage Services Publics Administratifs (SPA) Caisses des Ecoles CCAS SDIS |
Logement social |
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Organes de décision :
Délibérant |
Président | Maire | Président |
Président ou directeur |
Président | |
| Conseil régional | Conseil général | Conseil municipal | Conseil syndical | Conseil d'administration | Conseil syndical | |
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BUDGET |
Acte de prévision et d'autorisation pour la mise en œuvre de la politique de la Région dans ses compétences obligatoires et choisies |
Acte de prévision et d'autorisation pour la mise en œuvre de la politique du Département dans ses compétences obligatoires et choisies |
Acte de prévision et d'autorisation pour la mise en œuvre de la politique de la Commune dans ses compétences obligatoires et choisies |
Acte de prévision et d'autorisation pour la mise en œuvre de la politique syndicale Ex : assainissement, ordures ménagères... |
Acte de prévision et d'autorisation | Acte de prévision et d'autorisation pour la mise en œuvre de l'objet des SPIC et des EPL |
| Limitatif | ||||||
| RÈGLES COMPTABLES |
Réforme budgétaire et comptable des régions - M71 : Instruction M71 |
Réforme budgétaire et comptable des départements - M52 : Instruction M52 |
Actualité de la réforme de l'instruction M14, budgétaire et comptable applicable aux communes
L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux a fait l’objet de modifications d’ordre réglementaire au 1er janvier 2007, apportées par un
arrêté du 22 décembre 2006
publié au Journal officiel du 30 décembre dernier. Pour accéder à l'instruction en vigueur : |
M4 | M31 | |
| Principales RECETTES |
Fiscalité directe, avec un % des 4 impôts locaux que sont les Taxes : d'Habitation Foncières (bâti,non bâti) Professionnelle Emprunts |
Fiscalité directe, avec un % des 4 impôts locaux : Taxe d'Habitation Taxes Foncières (bâti, non bâti) Taxe Professionnelle |
Fiscalité additionelle ou fiscalité propre | Ressources propres Subventions | Loyers | |
| Principales DÉPENSES |
Les plus grosses dépenses sont consacrées : aux lycées, au développement économique et aux interventions éco-nomiques, aux communications et transports, au développement rural à l'environnement |
Les plus grosses dépenses sont consacrées à l'aide sociale (ex: le RMI), la voirie (les routes départementales) et les collèges. Rien n'empêche les élus de se saisir de compétences en dehors du cadre des compétences régaliennes : action économique, international. |
Personnel Investissement | Selon la nature des missions | Constructions d'immeubles | |
| CONTRÔLES
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Préfet Corps d'inspections et TPG Tribunal administratif et Chambre régionale des Comptes | |||||
| Exemples |
Auvergne, Nord Pas-de-Calais | Gironde | Juan-les-Pins | Communautés urbaines, Communautés d'agglomérations, Syndicats intercommunaux | Ramassage des ordures, Remonte-pentes, Assainissement | OPAC Ville de Paris |